Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du logiciel de gestion de copropriété Tenilar, accessible sur app.tenilar.com (le « Service »), édité par Tenilar, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 100 €, immatriculée au RCS de Vienne sous le numéro 106 149 180 — voir les Mentions légales.

Le Service s'adresse à des professionnels et syndics (y compris bénévoles) agissant dans le cadre de la gestion de copropriétés. En créant un compte, vous acceptez les présentes CGU.

2. Compte et accès

• La création d'un compte requiert des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et des actions réalisées depuis votre compte.
• Vous pouvez inviter des collaborateurs au sein de votre organisation ; vous restez responsable de leurs accès et habilitations.
• Tenilar peut suspendre un compte en cas de violation des présentes CGU, d'usage frauduleux ou de non-paiement, après notification.

3. Essai gratuit et abonnement

• Essai gratuit d'un mois, sans carte bancaire. À l'issue de l'essai, la poursuite de l'utilisation nécessite la souscription d'un abonnement payant.
• Les tarifs en vigueur sont affichés sur la page Tarifs. Le plan Essentiel est un forfait fixe pour une copropriété ; les plans Standard et Pro sont facturés selon la capacité souscrite. Toute évolution tarifaire est notifiée au moins 30 jours avant son application.
• L'abonnement est sans engagement de durée : résiliable à tout moment depuis l'application, avec effet à la fin de la période de facturation en cours. Les sommes déjà facturées ne sont pas remboursées au prorata.
• Le paiement est traité par Stripe. La facturation est mensuelle ou annuelle selon l'offre choisie.

4. Données du client et réversibilité

• Les données saisies dans le Service (copropriétés, copropriétaires, documents, écritures comptables…) restent la propriété du client.
• Vous pouvez exporter vos données à tout moment depuis l'application (formats standards : CSV, PDF).
• À la résiliation, les données sont restituées sur demande puis supprimées conformément à la Politique de confidentialité.

5. Fonctions d'intelligence artificielle

Le Service intègre des fonctions d'assistance par IA (génération de réponses aux emails, de procès-verbaux, analyses de documents et de charges). Ces fonctions sont des outils d'aide à la décision : les contenus générés peuvent comporter des erreurs ou des approximations et doivent être relus et validés par l'utilisateur avant tout usage. Le Service prévoit à cet effet des mécanismes de relecture et de validation (fenêtre d'annulation, score de confiance). L'utilisateur conserve l'entière responsabilité des décisions de gestion et des documents qu'il émet.

6. Signature électronique

Le Service propose une fonctionnalité de signature électronique de niveau simple au sens du règlement eIDAS (n° 910/2014) : identification du signataire par email, horodatage et journal de preuve, page de vérification dédiée. Ce niveau est adapté aux documents courants de gestion ; pour les actes exigeant un niveau avancé ou qualifié, il appartient à l'utilisateur de recourir à un prestataire adapté.

7. Disponibilité et support

• Tenilar s'efforce d'assurer une disponibilité du Service 24 h/24 et 7 j/7, sans garantie de disponibilité absolue. Des maintenances planifiées peuvent survenir, en dehors des heures ouvrées dans la mesure du possible.
• Le support est inclus dans l'abonnement, joignable par email à contact@tenilar.com ou via le chat intégré.
• Des sauvegardes régulières des données sont effectuées.

8. Obligations de l'utilisateur

• Utiliser le Service conformément à la loi et aux présentes CGU ;
• Ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service, d'accéder aux données d'autres organisations ou de perturber son fonctionnement ;
• Garantir que les données importées dans le Service ont été collectées licitement et que leur traitement par Tenilar en qualité de sous-traitant est autorisé ;
• Respecter les obligations légales propres à son activité de syndic ou de gestionnaire.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code et ses contenus (hors données du client) demeurent la propriété exclusive de Tenilar. L'abonnement confère un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat.

10. Responsabilité

Tenilar est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects (perte d'exploitation, préjudice commercial), ni pour les décisions prises par l'utilisateur sur la base des contenus générés par les fonctions d'IA sans relecture. En tout état de cause, la responsabilité de Tenilar est plafonnée au montant des sommes versées par le client au cours des 12 derniers mois.

Aucune des parties ne saurait être tenue responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège de Tenilar, sous réserve des règles impératives applicables.

Voir aussi : Mentions légales · Politique de confidentialité.