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Modèle de PV d'AG de copropriété

Téléchargez gratuitement un modèle de procès-verbal d'assemblée générale de copropriété conforme à la loi du 10 juillet 1965 et au décret du 17 mars 1967. Toutes les mentions légales obligatoires sont préremplies. Pas d'inscription, usage libre.

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Modèle fourni à titre indicatif. Chaque copropriété peut avoir des spécificités que le règlement impose. En cas de doute, faites valider le PV par un professionnel (avocat, notaire, expert-comptable).

Mentions obligatoires du PV

Un PV d'AG de copropriété valide doit contenir les éléments suivants (décret n° 67-223 du 17 mars 1967) :

Identification de la copropriété (nom, adresse, immatriculation au registre national)
Date de convocation (au moins 21 jours avant l'AG, art. 9 décret 67-223)
Date, heure et lieu de l'assemblée
Liste des copropriétaires présents, représentés, absents — avec leurs tantièmes
Désignation du président de séance, des scrutateurs et du secrétaire
Pour chaque résolution : intitulé, majorité requise, décompte des voix, résultat
Heure de clôture
Signatures (président, secrétaire, scrutateurs)

Quelle majorité pour quel vote ?

Article 24

Majorité simple

Majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance. Voix des abstentionnistes exclues.

Exemples d'utilisation : Travaux d'entretien courant, approbation des comptes, budget prévisionnel.

Article 25

Majorité absolue

Majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou non).

Exemples d'utilisation : Désignation du syndic, travaux d'amélioration, installation d'un ascenseur.

Article 25-1

Majorité simple après 2nde lecture

Si le projet recueille au moins 1/3 des voix en 1ère lecture, l'AG peut immédiatement procéder à un 2ᵉ vote à la majorité simple de l'art. 24.

Exemples d'utilisation : Souvent utilisé pour les décisions économiques.

Article 26

Double majorité

Majorité des copropriétaires représentant au moins 2/3 des voix.

Exemples d'utilisation : Modification du règlement, changement d'affectation des parties communes.

Générer vos PV automatiquement avec l'IA Tenilar

Plus besoin de remplir manuellement : Tenilar génère le PV complet à partir de la feuille de présence et des votes, avec toutes les mentions légales, en moins de 30 secondes. Envoi automatique aux copropriétaires par lettre recommandée électronique.

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Questions fréquentes sur le PV d'assemblée générale

Qui rédige le PV d'assemblée générale de copropriété ?▾
Le procès-verbal est rédigé par le secrétaire de séance, qui est en principe le syndic (art. 17 décret 67-223). En cas d'empêchement, l'AG désigne un autre secrétaire parmi les copropriétaires. Le PV est ensuite signé par le président de séance, le secrétaire et le(s) scrutateur(s).
Dans quel délai doit-on notifier le PV aux copropriétaires absents ou opposants ?▾
Le syndic doit notifier le PV aux copropriétaires défaillants ou opposants dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'AG (art. 18 décret 67-223). Cette notification fait courir le délai de recours contentieux de 2 mois pendant lequel ils peuvent contester une décision devant le tribunal judiciaire.
Le PV d'AG doit-il être enregistré ?▾
Non, il n'y a pas d'obligation d'enregistrement auprès d'un service fiscal. En revanche, le syndic doit obligatoirement tenir un registre des PV consultable par tous les copropriétaires. Ce registre peut être papier ou électronique (décret 2019-502).
Peut-on tenir une AG par visioconférence ?▾
Oui, depuis la loi ELAN et surtout depuis la crise sanitaire, les AG peuvent se tenir par visioconférence ou audioconférence, à condition que le règlement de copropriété le permette ou que la majorité des copropriétaires y consente. Le PV doit mentionner le mode de tenue de l'AG.
Que faire si une erreur est découverte dans le PV après signature ?▾
Une erreur matérielle (faute de frappe, erreur de report de voix) peut être corrigée par un rectificatif signé dans les mêmes formes. Une erreur de fond (décision rapportée incorrectement) nécessite une action devant le tribunal judiciaire dans le délai de 2 mois.
Comment Tenilar automatise-t-il la génération du PV ?▾
Tenilar utilise l'intelligence artificielle pour générer automatiquement le PV à partir de la feuille de présence, de l'ordre du jour et du décompte des votes. Le PV est produit au format PDF conforme, avec toutes les mentions légales obligatoires, en moins de 30 secondes. Le syndic n'a plus qu'à valider.